Conditions générales

I. À propos de COLLAB-HA

Le Logiciel dénommé “COLLAB-HA” est édité par DACO SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 30000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 884 881 061, dont le siège social est situé 122 Rue Amelot, 75 011 Paris, France (« COLLAB-HA »).

II. Objet – Portée des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation du Logiciel “COLLAB-HA”.
Les CGU sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet https://www.collab-ha.fr, dans leur dernière version.

Les CGU sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande. Les CGU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît
expressément. Les CGU applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la Souscription ou à la date du renouvellement de l’Abonnement.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante:

  • “Abonnement” : souscription par le Client aux services pour une Durée de 12 mois, dont l’objet (Plan) est précisé dans la commande ;
  • “Administrateur(s)” désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, création, modification, suppression, dépôt), de configuration et de paramétrage du Compte ;
  • “CGU” désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel ;
  • “Client” désigne l’établissement souscrivant à des fins professionnelles un Plan du Logiciel et/ou à des prestations complémentaires (Formations et Assistance Juridique), qui entrent dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement ;
  • “Collaborateur(s)” désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur les différents modules ;
  • “Compte” désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux prestations complémentaires (Formations et Assistance Juridique) souscrits par le Client ;
  • “Compte d’essai” ou “Trial” désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un utlisateur pour découvrir et évaluer les modules dans les conditions de l’article 4.4 ;
  • “Contenu” désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent créer, télécharger et classer depuis les différents modules, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les Fiches d’Expression du Besoin (FEB), des Demandes d’avenants (DA), les Bons de commandes (BDC), les Fiches de Renseignements des Achats (FRA), les documents de consultation des procédures des marchés publics et les Données à Caractère Personnel ;
  • “Créateur du compte” désigne la personne physique dûment autorisée par le Client à réaliser la Souscription et à définir les comptes Administrateur et Collaborateur ;
  • Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
  • “Durée” désigne le nombre ferme de mois (12) durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ;
  • “Licence” désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par DACO SOLUTIONS au Client et aux Utilisateurs ;
  • “Logiciel” désigne l’offre logicielle dénommée COLLAB-HA développée par DACO SOLUTIONS en “software as a service“ (SaaS) et proposant 10 Modules listés en annexe des présentes CGU, auxquels le Client peut souscrire ;
  • “Partie(s)” désigne(nt) DACO SOLUTIONS et/ou le Client ;
  • “Plan(s)” désigne(nt) le niveau de prestations associé à l’abonnement au Logiciel. DACO SOLUTIONS propose 4 plans : COLLAB-HA Essential (Base), COLLAB-HA Advanced (avec Assistance Juridique), COLLAB-HA Enterprise (avec Formations) et COLLAB-HA Innov+(dispositif achat innovant). Les Plans varient en fonction du niveau de performance des achats du Client et du niveau d’assistance attendu (Support) ;
  • “Politique de Confidentialité” désigne le document établi par DACO SOLUTIONS détaillant sa gestion des traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant l’ensemble de leurs droits conformément au RGPD, disponible sur le site Internet https://www.collab-ha.fr/confidentialite/
  • “Prix” désigne les prix des Plans COLLAB choisis par le Client ;
  • “RGPD” désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
  • “Site” désigne le site internet de DACO SOLUTIONS accessible à l’adresse https://www.collab-ha.fr/ présentant le Logiciel ;
  • “Souscription” désigne l’engagement contractuel liant le Client à DACO SOLUTIONS pour utiliser le Logiciel ;
  • “Utilisateurs” désignent le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, ainsi que tout utilisateur tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”).


IV. Description du Logiciel COLLAB-HA

4.1. Modules et fonctionnalités
COLLAB HA est un Logiciel proposant 10 Modules en ligne listés en annexe des présentes CGU, accessibles depuis un ordinateur connecté à l’Internet, et disposant de nombreuses fonctionnalités dont principalement (sans que la liste ne soit exhaustive) :

  • Suivre toutes les activités dédiées aux marchés publics ainsi que toutes les étapes de procédure de consultation 
  • Suivre l’exécution des contrats
  • Suivre les budgets et contrôler les achats
  • Rédiger des Fiches d’Expression du Besoin (FEB), préparer les avenants de contrat (DA), envoyer des Bons de commande (BDC) ou établir des Fiches de Renseignement des Achats (FRA) pour ordonnancer et justifier des factures
  • Déposer et faire valider des documents de consultation, des bons de commande, ou tout autres documents de suivi des marchés publics 
  • Consigner les courriers de notification
  • Centraliser et consulter l’ensemble des fournisseurs/ ressources de l’établissement 
  • Communiquer entre collaborateurs et tracer les échanges
  • Recevoir des alertes de reconduction ou de renouvellement de marché
  • Recevoir des notifications de validation et de signature de documents
  • Historiser et archiver les marchés publics

Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes CGU.

4.2 Support Client
Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du Logiciel dans les conditions suivantes :

  • Plan COLLAB HA Essential : Support par Live-helper uniquement
  • Plans COLLAB HA Advanced, Enterprise et Innov+ : Support par Live-helper , par courriel et
    par téléphone


4.3 Niveaux de profils utilisateurs et accès aux Modules
Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de profils et droits associés. Lorsque le Client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accès aux différents modules du Logiciel dont la liste figure en annexe des présentes CGU, dans les conditions définies par les Administrateurs et sous la responsabilité exclusive du Client. Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs.

  • Profil PRESCRIPTEUR : Droits de créer, d’ajouter, de consulter, de télécharger, de modifier, de compléter, de générer et d’imprimer tous types de documents et ressources
  • Profil ACHETEUR : Droits de Profil Prescripteurs + droits de traitement, d’archives, et de classement de tous types de documents et ressources
  • Profil RESPONSABLE : Droits Prescripteurs + droits Acheteurs + Droits de validation et signature de tous types de documents et ressources
  • Profil DIRECTEUR : Droits de validation et signature de tous types de documents et ressources
  • Profil SUPER ADMIN : Droits Prescripteurs + droits Acheteurs + droits Responsables et Directeurs + Droits de paramétrage profil établissement + Droits de paramétrage de politique et nomenclature achats + Droits de création ou de suppression de profils utilisateurs

4.4 Compte d’essai ou “Trial”
DACO SOLUTIONS offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un utilisateur souhaitant découvrir et évaluer le Logiciel COLLAB-HA. Ce Compte d’essai est mis à disposition de l’utilisateur pendant une durée de sept (7) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

  • Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable
  • DACO SOLUTIONS peut, à la demande du Client 24 HEURES avant la fin de la première période d’essai, et sans y être obligée, permettre au Client d’utiliser le Compte d’essai pour une durée supplémentaire de 7 jours
  • L’utilisateur autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité au Logiciel a pour seul objet de lui permettre de découvrir et de tester les Modules avant la souscription éventuelle d’un Plan payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai
  • L’utilisateur autorisé à utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et accepté les CGU avant d’accéder au Logiciel
  • La responsabilité de DACO SOLUTIONS ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. DACO SOLUTIONS ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai.

DACO SOLUTIONS se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGU. Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, DACO SOLUTIONS supprimera le Compte d’essai de l’utilisateur autorisé et les données associées, dans un délai de trois (3) mois à compter de la fermeture du Compte d’essai.

4.5 Information du Client
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Souscription. Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance des présentes CGU précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Module en annexe des présentes CGU.
Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, le Client a la possibilité :

  • de contacter le service commercial contact@daco-solutions.fr
  • de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle ;
  • d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”) pour lui permettre d’en tester lui-même les modules dans les conditions de l’article 4.4 des CGU ;
  • de se faire accompagner par un formateur ou un consultant de la filiale de DACO SOLUTIONS (DACO FORMATIONS, www.daco-formations.fr , service payant, sur devis).

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par DACO SOLUTIONS de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGU.

V. Conditions d’accès au Logiciel et création des Comptes

5.1. Compte Client

Chaque compte Client fait l’objet de la création d’un sous domaine de COLLAB-HA pour des raisons de sécurité d’accés, pour renforcer l’identité du Logiciel auprès des utilisateurs et pour permettre au créateur de compte (profil SUPER ADMIN) de paramétrer le logiciel selon le logo et la charte graphique de l’établissement Client. Le nom de sous domaine attribué au Client sera de typologie : https://www.nomclient.collab-ha.fr.

5.2. Compte Créateur
Le Créateur du compte accepte les présentes CGU pour accéder au Logiciel et utiliser ses différents modules. Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel est réservée à une clientèle professionnelle uniquement.
Pour ouvrir un Compte, le Client transmet à DACO SOLUTIONS les informations suivantes :

  • Le nom de l’établissement ;
  • Les nom et prénom du Créateur du compte ;
  • Une adresse de facturation ;
  • Une adresse email valide ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Le pays de rattachement ;

Le Créateur du Compte s’engage à fournir des informations exactes et à informer DACO SOLUTIONS de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur. Tout changement de Créateur fait l’objet d’une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d’un Administrateur pour le cas d’indisponibilité du Créateur). Le Créateur du Compte communique à DACO SOLUTIONS les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

5.3. Compte des Utilisateurs
Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les présentes CGU pour utiliser le Logiciel. Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Collaborateurs dans le respect de l’article 4.3 (“Niveaux de profils et accès aux Modules”). Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord et un menu leur permettant d’utiliser le Logiciel.

5.4. Mot de passe
Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Le Client est responsable de la perte ou du vol des mots de passe. DACO SOLUTIONS recommande au Client de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.
DACO SOLUTIONS invite le Client à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité. Le Client s’engage à informer DACO SOLUTIONS par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

VI. Obligations de DACO SOLUTIONS

6.1. Obligations de DACO SOLUTIONS
DACO SOLUTIONS concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGU. DACO SOLUTIONS s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. DACO SOLUTIONS s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGU, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGU.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client
DACO SOLUTIONS s’engage à :

  • prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée de l’abonnement ;
  • ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Modules (y compris le soutien technique associé) ;
  • ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
  • prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. Les sauvegardes sont effectuées par DACO SOLUTIONS dans les conditions que seront présentées dans la documentation fournie au Client lors de la souscription payante au Logiciel.

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès aux Modules par les Utilisateurs
Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription.
Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGU, accessibles dans l’espace Client et sur le site internet https://www.collab-ha.fr. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la Durée de l’abonnement, gratuit ou payant. Le Client se porte fort du respect des CGU par les Utilisateurs. Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation des Modules sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Modules sont utilisés.

7.2. Utilisation du Logiciel
Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :

  • toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
  • utiliser le Logiciel conformément à sa destination et présentes CGU, et collaborer de bonne foi avec DACO SOLUTIONS ;
  • suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par DACO SOLUTIONS ;
  • ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
  • respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Modules ;
  • ne pas nuire à la réputation de DACO SOLUTIONS, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer DACO SOLUTIONS, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant DACO SOLUTIONS ou ses employés ;
  • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à DACO SOLUTIONS ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
  • ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui précède, DACO SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliation pour faute) des présentes CGU.

7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel
Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu créé, téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Modules ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde. Le Client concède à DACO SOLUTIONS le droit d’accéder au Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.
Le Client convient que DACO SOLUTIONS n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

7.4. Paiement
Le Client s’engage à réaliser les paiements à DACO SOLUTIONS conformément à l’article VIII des CGU.

7.5. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la souscription
Le Client est informé que DACO SOLUTIONS ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Modules, à la fin de la Durée de son abonnement ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Modules.

À défaut, le Client pourra solliciter de DACO SOLUTIONS un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.3.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGU.

VIII. Prix

8.1. Prix applicables à l’Offre logicielle

Les Prix facturés par DACO SOLUTIONS au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement. Les Prix applicables sont communiqués sur devis ou communiqués par tout moyen au choix de DACO SOLUTIONS au Client, sur sa demande, avant la Souscription.
Les Prix peuvent différer en fonction du Plan choisi, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.
Le Plan choisi par le Client au début de la Souscription l’engagera pendant toute la Durée du Plan.
DACO SOLUTIONS se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement
Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée. Le Client effectue les paiements par virement bancaire sur le compte communiqué par DACO SOLUTIONS dans les trente (30) jours à réception de la facture envoyée par DACO SOLUTIONS.
En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.
Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.
Le Client devra rembourser DACO SOLUTIONS de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.
DACO SOLUTIONS se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accès au Logiciel jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture. En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix
DACO SOLUTIONS se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes : Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée de l’abonnement : la nouvelle politique de Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement. Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée
La Souscription est réalisée pour une Durée de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les Plans de son choix. À défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Résiliation
9.2.1 Résiliation pour convenance
Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

9.2.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription.
En particulier,

  • En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, DACO SOLUTIONS peut considérer que les CGU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
  • DACO SOLUTIONS se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.
    La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Récupération des données à l’issue de la Durée
9.3.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client
Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGU, le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de DACO SOLUTIONS afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.
L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai (Trial) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV) :

  • Documents : Fiches d’Expression du Besoin, Demandes d’Avenants, Bons de
    commande, Fiches de Renseignement des Achats, documents de consultation, documents de suivi, Factures ;
  • Ressources : Politiques achats, marchés publics, guides, modèles de documents, supports de formation, fiches de procédure
  • Fournisseurs : fichiers de contact
  • Courriers entrants / sortants
  • Dashboard : Tableaux de suivi, listes des marchés et statistiques
  • Nomenclature Achats
  • CGE de l’établissement

9.3.2 Restitution, suppression des Contenus par DACO SOLUTIONS
Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de DACO SOLUTIONS, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que DACO SOLUTIONS lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1, ou nécessite la mise en œuvre pour DACO SOLUTIONS de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client.

Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :

  • Historique de connexion des collaborateurs ;
  • Historique de création & modification (documents, fournisseurs, courriers, ressources) ;
  • Historique des suivis, planning, programmation (tableaux de suivi)
  • Historiques des indicateurs (Dashboard et statistiques)
  • Historique de support, assistance, Live-helper
    DACO SOLUTIONS supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de dix-huit (18) mois après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de DACO SOLUTIONS
10.1.1 Général
DACO SOLUTIONS fournit les Modules au terme d’une obligation de moyens.
DACO SOLUTIONS ne garantit pas que les Modules fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par DACO SOLUTIONS.
DACO SOLUTIONS se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Modules :

  • pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Modules, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : DACO SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du Client ;
  • en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
  • en cas d’impayés, de manquements aux CGU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par DACO SOLUTIONS.

DACO SOLUTIONS ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Modules dans les conditions rappelées ci-dessus. DACO SOLUTIONS ne garantit pas que la Souscription aux Modules améliorera la
performance de l’activité du Client. Cette clause est essentielle pour DACO SOLUTIONS et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, DACO SOLUTIONS ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs en raison de leur faute. DACO SOLUTIONS se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Outil sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client
Le Logiciel est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de DACO SOLUTIONS, dans un centre de données situé en en Ile de France. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés gérés par DACO SOLUTIONS. Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de DACO SOLUTIONS pendant dix-huit (18) mois après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
DACO SOLUTIONS ne permet l’accès au Logiciel et aux Contenus qu’aux personnes spécifiquement autorisées par DACO SOLUTIONS et par le Client et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

10.2 Limitation de garantie de DACO SOLUTIONS
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE DACO SOLUTIONS SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L’ÉTAT. DACO SOLUTIONS NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES MODULES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de DACO SOLUTIONS ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par DACO SOLUTIONS en rémunération de son Abonnement pour la Durée. Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

  • d’un décès ou d’un dommage corporel ;
  • d’une faute lourde ou d’un dol ;
  • de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de DACO SOLUTIONS ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont DACO SOLUTIONS est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. DACO SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de commandes, de marchés publics, de factures ou autres, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation du Logiciel Le Client reconnaît que les Modules constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. DACO SOLUTIONS utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Modules. Le Client agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour

Le Client est responsable de :

  • son accès et de l’utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
  • l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
  • s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec le Logiciel.

10.3.2 Equipement du Client et des Utilisateur DACO SOLUTIONS peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.
L’accès aux Modules peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.
Le Client et les Utilisateurs conviennent que DACO SOLUTIONS peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGU s’appliqueront à ces mises à jour.
Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que DACO SOLUTIONS ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.
À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.

10.3.3 Garanties du Client
Le Client garantit DACO SOLUTIONS, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGU, de leur utilisation abusive des Modules (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où DACO SOLUTIONS serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser DACO SOLUTIONS à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de DACO SOLUTIONS
Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à DACO SOLUTIONS. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux CGU, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.
Les sites de DACO SOLUTIONS et les logiciels développés par DACO SOLUTIONS sont des œuvres originales protégées par l’Agence de Protection des Programmes (APP), les droits de propriété intellectuelle (INPI) et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.
Aucune utilisation du nom ou de la marque COLLAB-HA de DACO SOLUTIONS ne peut intervenir sans son consentement préalable. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que DACO SOLUTIONS est l’unique propriétaire de
ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de DACO SOLUTIONS ou des droits qui y sont attachés.
Les éléments disponibles via les Modules ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les Modules eux-mêmes, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de DACO
SOLUTIONS.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.
Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant DACO SOLUTIONS à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client), 7.3 (Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel) et XII (Protection des Données à Caractère personnel).
Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

11.3 Contrefaçon

11.3.1 Garanties de DACO SOLUTIONS
DACO SOLUTIONS garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s’engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l’utilisation.
À ce titre, DACO SOLUTIONS prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par le Client à l’occasion d’une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :

  • que le Client ait notifié à DACO SOLUTIONS, dans un délai raisonnable, l’action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • que DACO SOLUTIONS ait été en mesure d’assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

11.3.2 Garanties du Client
Le Client garantit DACO SOLUTIONS (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments mis à sa disposition dont le Client est l’auteur et (ii) qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à DACO SOLUTIONS d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de DACO SOLUTIONS par le Client.
À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par le DACO SOLUTIONS à l’occasion d’une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée DACO SOLUTIONS.
Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :

  • que DACO SOLUTIONS ait notifié au Client dans un délai raisonnable, l’action en contrefaçon ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
  • que le Client ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et pour ce faire que DACO SOLUTIONS ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments d’informations et assistance nécessaires.

XII. Protection des Données à Caractère personnel

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées
DACO SOLUTIONS recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.
Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les employés du Client.
DACO SOLUTIONS collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, photographie, identifiants, adresse IP.
Les finalités du traitement sont :

  • la création des comptes (Compte DACO SOLUTIONS, Compte d’Essai) ;
  • la fourniture des sites web et de leurs différentes fonctionnalités ;
  • la gestion de la sécurité du site et du Logiciel ;
  • la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, paiements, réclamations et support aux Utilisateurs) ;
  • la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs…) ;
  • la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

12.2 Obligations des Parties : général
Les Parties reconnaissent que DACO SOLUTIONS sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans les différents Modules, en sa qualité d’Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGU, afin de réaliser l’objet des présentes CGU et remplir les obligations qui lui incombent. DACO SOLUTIONS s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes.

  • En sa qualité de responsable du traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGU par DACO SOLUTIONS constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
  • En sa qualité de sous-traitant, DACO SOLUTIONS se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGU et l’utilisation des Modules constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par DACO SOLUTIONS.

DACO SOLUTIONS informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel. Il est entendu que DACO SOLUTIONS ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l’objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise les Modules pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et DACO SOLUTIONS ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.
Le Client s’engage à alerter DACO SOLUTIONS sans délai, en cas d’évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de DACO SOLUTIONS au regard de la réglementation.


12.3 Obligations du sous-traitant
12.3.1 Coopération et assistance
Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de DACO SOLUTIONS pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

  • des notifications de violations, qui seront transmises par DACO SOLUTIONS dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;
  • des demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, DACO SOLUTIONS se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, DACO SOLUTIONS ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où DACO SOLUTIONS viendrait à être destinataire d’une telle demande, DACO SOLUTIONS la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;
  • des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.

12.3.2 Sécurité et confidentialité
En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées. Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

  • Les Modules et les Données du Client (données applicatives et fichiers) sont hébergés dans deux datacenters différents en France
  • Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de DACO SOLUTIONS est effectué en temps réel ;
  • DACO SOLUTIONS emploie le protocole TLS-V1-3 pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers DACO SOLUTIONS.
  • DACO SOLUTIONS ne permet l’accès aux Modules et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par DACO SOLUTIONS et par le Client.
  • Aucun employé de DACO SOLUTIONS n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGU. À la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, DACO SOLUTIONS pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Modules.
  • Chaque collaborateur de DACO SOLUTIONS est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
  • DACO SOLUTIONS préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD. DACO SOLUTIONS enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation. DACO SOLUTIONS informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
  • DACO SOLUTIONS s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous- traitance et des informations à la disposition de DACO SOLUTIONS, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure
Le Client accepte que DACO SOLUTIONS puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client. DACO SOLUTIONS apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.
Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à DACO SOLUTIONS par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par DACO SOLUTIONS. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.
DACO SOLUTIONS conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de DACO SOLUTIONS.
DACO SOLUTIONS demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGU.


12.3.4 Audits
Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la
réglementation et aux présentes CGU, DACO SOLUTIONS accepte de s’y soumettre dans les
conditions suivantes :

  • DACO SOLUTIONS met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par DACO SOLUTIONS de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le Client formule une
    demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.
  • l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de DACO SOLUTIONS. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par DACO SOLUTIONS. Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles. La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de DACO SOLUTIONS. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de DACO SOLUTIONS. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à DACO SOLUTIONS tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de DACO SOLUTIONS ayant collaboré à l’audit.

12.3.5 Localisation – Transferts des données
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France. Si DACO SOLUTIONS devait transférer des Données à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, DACO SOLUTIONS s’assure au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD, en particulier les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel
Au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à DACO SOLUTIONS à l’issue de la Durée, DACO SOLUTIONS rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

12.3.7 Registre des activités relatives au traitement
DACO SOLUTIONS s’engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d’activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :

  • le nom et les coordonnées de DACO SOLUTIONS et de ses sous-traitants ultérieurs, ceux du Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du Client et de DACO SOLUTIONS;
  • les catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;
  • le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une Organisation Internationale et les documents attestant de l’existence des garanties appropriées imposées par les articles 45 et suivants du RGPD ;
  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32 du RGPD.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de DACO SOLUTIONS sur l’interopérabilité des Modules en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS DACO SOLUTIONS, 122 Rue Amelot – 75 011 Paris.
DACO SOLUTIONS disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, DACO SOLUTIONS se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGU et pour le recouvrement des sommes dues par le Client.

XV. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de DACO SOLUTIONS (c’est-à-dire de toute personne salariée de DACO SOLUTIONS au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec DACO SOLUTIONS pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de DACO SOLUTIONS à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de DACO SOLUTIONS.
Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à DACO SOLUTIONS à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par DACO SOLUTIONS au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de DACO SOLUTIONS qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit.
Conformément à l’article 1228 du Code civil, DACO SOLUTIONS peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

  • qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGU)
  • qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGU, et
  • qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

15.4 Contact
Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l’adresse contact@daco-solutions.fr ou à l’adresse postale DACO SOLUTIONS, 122 Rue Amelot, 75 011 Paris (France).
Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à DACO SOLUTIONS avec les informations suivantes :

  • Date de la notification ;
  • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
  • Une description des faits et de leur emplacement ;
  • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
  • Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.


15.5 Force Majeure
Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité
Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et DACO SOLUTIONS concernant la Souscription.
Aucune renonciation par DACO SOLUTIONS à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.
Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par unestipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.

15.7 Relations entre les parties
Les CGU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGU.

15.9 Survie d’articles
Les articles IX, X, XI, XII, XIII, XVI, XVII et XVIII survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.10 Éthique et développement durable
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Convention de preuve
De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :

  • Les données enregistrées et horodatées sur les systèmes de DACO SOLUTIONS
  • Les commandes et enregistrements informatiques des opérations effectuées par le Client sur son interface et l’interface de gestion d’abonnement.

XVII. Loi applicable

Les CGU sont régies par le droit français.
La date effective des CGU est le 13 avril 2023. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE DACO SOLUTIONS, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

XVIII. Signature électronique
Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.

Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.

XIX. Annexe

Liste détaillée des modules et des fonctionnalités du Logiciel COLLAB-HA.

CONNEXION

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BACK OFFICE

PROFIL ETABLISSEMENTParamétrer l’identité graphique
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NOMENCLATURE ACHATCréer une nomenclature achat
Modifier une nomenclature achat
Consulter et rechercher une nomenclature
Supprimer une nomenclature achat
REFERENCE / NUMERO / IDPour marché, courrier, et bon de commande par génération automatique

MOD 1 DASHBOARD

A LANCERRéception des projets de fiches d’expression du besoin
Réception des projets de demandes d’avenant
Réception des projets de bons de commande
BUDGETMontants attribués
Montants dépensés
INDICATEURSRépartition des marchés en cours
Répartition des marchés par secteur
Répartition des nomenclatures par montant
Répartition des marchés par clause sociale et environnementale
ACTUALITESDirectives internes
CRÉERCréer un marché
Créer une Fiche d’Expression du besoin
Créer une demande d’avenant
Créer un bon de commande
Créer une Fiche de Renseignement des Achats
DEPOSERDéposer un document de la consultation
Déposer un bon de commande
Déposer un document de suivi

MOD 2 TOUS LES MARCHES

TABLEAU DE SUIVIListe des marchés
Créer, modifier ou supprimer un marché
Filtrage par référence, intitulé, référent, type, commentaires, FEB, DA, BDC, FRA
Moteur de recherche

MOD 3 PROJETS A LANCER

FICHES D’EXPRESSION DU BESOINCréer
Compléter
Modifier
Supprimer
Dupliquer
Imprimer
Annuler / Envoyer
DEMANDES D’AVENANTCréer
Compléter
Modifier
Supprimer
Dupliquer
Imprimer
Annuler / Envoyer
BON DE COMMANDECréer
Compléter
Modifier
Supprimer
Dupliquer
Imprimer
Annuler / Envoyer
TABLEAU DE SUIVIFiltrage par référence, marché, intitulé, NCT, référent, procédure, type,
forme, option, clause, durée, montant estimé, montant minimal, montant
maximal, notification, échéancier
Moteur de recherche

MOD 4 SUIVI DES MARCHES

FICHES D’EXPRESSION DU BESOINCréer
Compléter
Modifier
Imprimer
Annuler / Envoyer
DEMANDES D’AVENANTCréer
Compléter
Modifier
Imprimer
Annuler / Envoyer
TABLEAU DE SUIVIFiltrage par référence, marché, intitulé, origine, statut, NCT, référent,
procédure, type, forme, option, clause, durée, titulaire, montant attribué,
montant estimé, montant minimal, montant maximal, reconduction,
notification, achèvement, échéancier, observations
Moteur de recherche
STATUTSPréparation, Publication, Analyse, Attribution, Notification, Exécution,
Terminé
Quantités par statut et codes couleurs

MOD 5 SUIVI DES COMMANDES

BON DE COMMANDECréer
Compléter
Modifier
Imprimer
Supprimer
Annuler / Envoyer
TABLEAU DE SUIVIFiltrage par numéro, code dossier, Marché, Lot, responsable, fournisseur,
total HT, total TTC, statuts, observations, dates
Moteur de recherche
STATUTSEnvoyé, Admis/Livré, Ajournée, Rejeté, Facturé
Quantités par statut et codes couleurs

MOD 6 SUIVI BUDGETAIRE

FICHE DE RENSEIGNEMENT
DES ACHATS		Créer
Compléter
Modifier
Imprimer
Supprimer
Charger une facture
Notifier
Annuler / Envoyer
TABLEAU DE SUIVIFiltrage par NCT, code dossier, code facture, Marché, Lot, BDC, objet, responsable, fournisseur, total HT, total TTC, statuts
Moteur de recherche
STATUTSA compléter, complété, A valider, validé, traité, payé
Quantités par statut et codes couleurs

MOD 7 ESPACE DOCUMENTAIRE

CONSULTATIONSDéposer/Télécharger/Archiver/Modifier/Supprimer un document
Catégorie du document
Association à une FEB, une DA ou un BDC
Sélectionner le destinataire
Sélectionner le type de document (FEB, RC, CCAP, CCTP, DCE, Contrat,
Rapport d’analyse des offres, …)
Commentaire / Tâche à effectuer
Statut du document (A consulté, complété, validé, signé, notifié, traité, …)
Annuler / Valider
BONS DE COMMANDEDéposer/Télécharger/Archiver/Modifier/Supprimer un document
Catégorie du document
Association à une FEB, une DA ou un BDC
Sélectionner le destinataire
Sélectionner le titulaire
Commentaire / Tâche à effectuer
Statut du document (A consulté, complété, validé, signé, notifié, traité, …)
Annuler / Valider
SUIVIDéposer/Télécharger/Archiver/Modifier/Supprimer un document
Catégorie du document
Association à une FEB, une DA ou un BDC
Sélectionner le destinataire
Sélectionner le titulaire
Sélectionner le type de document (FRA, devis, Bon de livraison, avenant,
pénalités, sous traitance, …))
Commentaire / Tâche à effectuer
Statut du document (A consulté, complété, validé, signé, notifié, traité, …)
Annuler / Valider
TABLEAU DE SUIVIFiltrage par référence, marché, bon de commande, avenant, type,
prescripteur, acheteur, date de dépôt, commentaire, statut
Moteur de recherche / effacer ou gérer les filtres d’archivage

MOD 8 REGISTRE DES COURRIERS

COURRIERS SORTANTSDéposer/Télécharger/Modifier/Supprimer un courrier
Type de courrier
Sélectionner un expéditeur
Sélectionner un destinataire
Objet de l’échange
Retour échange
Associer un marché
Annuler / Valider
COURRIERS ENTRANTSDéposer/Télécharger/Modifier/Supprimer un courrier
Type de courrier
Sélectionner un expéditeur
Sélectionner un destinataire
Objet de l’échange
Retour échange
Associer un marché
Annuler / Valider
TABLEAU DE SUIVIFiltrage par ID, marché, date, destinataire, objet
Moteur de recherche

MOD 9 REGISTRE DES FOURNISSEURS

COURRIERS SORTANTSAjouter / Consulter / Modifier / Supprimer un contact fournisseur
Télécharger un logo
Raison sociale
Activité
Site web
Adresse
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